Terms of sale
Dernière mise à jour : 01/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site https://novaget.net, édité par Novaget, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 106 102 973 00018, dont le siège social est situé au 45 rue Roger Navarrot 81600 Gaillac
Adresse e-mail de contact : novaget.net@gmail.com
⸻
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site Novaget.
⸻
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, elles n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Novaget.
⸻
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Novaget se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
⸻
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, un e-mail de confirmation est envoyé au client.
Novaget se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude.
⸻
Article 5 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement partenaires de Shopify.
La commande ne sera expédiée qu’après validation complète du paiement.
⸻
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et les transporteurs.
Novaget ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
⸻
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le client doit notifier sa décision par e-mail à :
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
⸻
Article 8 – Produits défectueux ou non conformes
En cas de réception d’un produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter Novaget dans les meilleurs délais à :
Après vérification, un échange ou un remboursement pourra être proposé conformément aux garanties légales applicables.
⸻
Article 9 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
⸻
Article 10 – Responsabilité
Novaget ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité de Novaget ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens du droit français.
⸻
Article 11 – Données personnelles
Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement et au suivi des achats.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
⸻
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
⸻
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.